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En conformité avec les dispositions de l'article 10 de la loi n° 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (ci-après dénommée LSSI-CE), il est expressément, précisément et sans équivoque informé, tant aux destinataires du service qu'aux organes compétents,

REGISTRE PUBLIC

Marque : LABRISECHARTERIBIZA Raison sociale : LA BRISE CHARTER, S.L. NIF : B16551830 Activité/Objet social : COURTIER EN BATEAUX. Siège social : C. JUAN DE AUSTRIA, 19 5ºA 07800 EIVISSA, Îles Baléares, Espagne Téléphone : +34 670447094 Adresse électronique : labrisecharter@gmail.com Site Web : labrisecharteribiza.com

PRINCIPE DE L'INFORMATION

En conformité avec l'article 5 de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée LOPD), il est expressément, précisément et sans équivoque informé que les données que vous fournissez via les formulaires disponibles sur notre site Web ou tout autre canal de collecte, ainsi que celles générées lors de votre relation avec notre entité, feront l'objet d'un traitement dans des fichiers relevant de la responsabilité de SENSACIONES OLFATIVAS S.L., dûment notifiés au Registre général de l'Agence espagnole de protection des données, dans le but de maintenir et de respecter la relation du destinataire du service avec notre entité et de fournir les services qui en découlent. De même, en conformité avec les dispositions de la LOPD susmentionnée et de la loi n° 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (ci-après dénommée LSSI-CE), il est informé que vos données pourront être utilisées pour vous envoyer des communications commerciales et de courtoisie liées à notre entité par téléphone, courrier postal ordinaire, fax, courrier électronique ou moyens de communication électronique équivalents. De même, il est informé que vos données seront transmises dans tous les cas où cela est nécessaire pour le développement, l'exécution et le contrôle de la relation du destinataire du service avec notre entité ou dans les cas où une loi ayant rang de loi l'autorise, notamment lorsque l'une des situations suivantes se présente : a) Le traitement ou la transmission vise à satisfaire un intérêt légitime du responsable du traitement ou du cessionnaire protégé par ladite loi ; b) Le traitement ou la transmission des données est nécessaire pour que le responsable du traitement remplisse une obligation imposée par ladite loi.

PRINCIPE DU CONSENTEMENT

Le consentement pour le traitement de vos données aux fins décrites dans le paragraphe précédent sera réputé acquis en cochant la case correspondante sur notre site Web.

CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES DONNÉES DEMANDÉES

Le remplissage de chacun des champs des formulaires disponibles sur notre site Web est obligatoire (sinon, les champs avec des informations obligatoires seront marqués d'un astérisque). Le refus de fournir vos données rendrait impossible le maintien et le respect de la relation du destinataire du service avec notre entité, car elles sont nécessaires à la prestation des services qui en découlent.

PRINCIPE DE QUALITÉ DES DONNÉES

Le destinataire du service sera le seul responsable de la véracité et de l'exactitude des données fournies, LA BRISE CHARTER, S.L. agissant de bonne foi en tant que simple prestataire de services. Dans le cas où le destinataire du service fournirait des données fausses ou des données de tiers sans leur consentement, il sera personnellement responsable envers LA BRISE CHARTER, S.L., les personnes concernées ou intéressées, l'Agence espagnole de protection des données et, le cas échéant, les autorités autonomes de protection des données, des responsabilités découlant de cette circonstance. À des fins de notifications, utilisez l'adresse C. JUAN DE AUSTRIA, 19 5ºA 07800 EIVISSA, Îles Baléares, Espagne. LA BRISE CHARTER, S.L. ne collecte pas de données sur les personnes de moins de quatorze ans via son site Web. Dans le cas où une personne de moins de quatorze ans fournirait ses données via les formulaires disponibles sur notre site Web ou tout autre canal de collecte, ses données seront détruites immédiatement dès que nous aurons connaissance de cette circonstance. Afin de se conformer aux dispositions de l'article 4.3 de la LOPD, le destinataire du service s'engage à informer LA BRISE CHARTER, S.L. des changements survenus dans ses données, de manière à ce qu'elles correspondent à sa situation actuelle à tout moment.

OUTILS DE SUIVI DE LA NAVIGATION

Notre site Web peut utiliser des outils de suivi de la navigation à travers celui-ci et l'adresse IP du destinataire du service, dans le but d'améliorer et de garantir la prestation des services et son fonctionnement technique.

PRINCIPE DE SÉCURITÉ DES DONNÉES

LA BRISE CHARTER, S.L. s'engage à respecter son obligation de confidentialité à l'égard des données à caractère personnel et de son devoir de les conserver, et prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, qu'ils proviennent de l'action humaine ou de l'environnement physique ou naturel, conformément au titre VIII du décret royal 1720/2007 du 21 décembre, approuvant le règlement de développement de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel.

EXERCICE DES DROITS

En conformité avec les dispositions de la LOPD et du décret royal

1720/2007 du 21 décembre, approuvant le règlement de développement de celle-ci, le destinataire du service peut exercer, à tout moment, ses droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition auprès du responsable du fichier ou du traitement, en joignant une photocopie de sa pièce d'identité.

RESPONSABLE DU FICHIER OU DU TRAITEMENT

Le responsable du fichier ou du traitement est LA BRISE CHARTER, S.L., avec une adresse C. JUAN DE AUSTRIA, 19 5ºA 07800 EIVISSA, Îles Baléares, Espagne

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MARKETING

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Bienvenue sur www.labrisecharteribiza.com (ci-après, "le site Web"). Ce site web est la propriété de LA BRISE CHARTER, S.L., dont le siège social est situé à C. JUAN DE AUSTRIA, 19 5ºA, 07800 Ibiza, Îles Baléares, Espagne, et avec le numéro d'identification fiscale B16551830.

Veuillez lire attentivement les termes et conditions suivants avant d'utiliser ce site web. L'accès et l'utilisation du site impliquent une acceptation pleine et sans réserve de ces conditions.

1. OBJET

Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation des informations et services fournis sur le site www.labrisecharteribiza.com.

2. CONTENU ET LIENS

Le site vise à fournir des informations sur les services offerts par LA BRISE CHARTER, S.L. Nous nous efforçons de maintenir les informations à jour et précises, mais nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations. Le site peut contenir des liens vers des sites web tiers. LA BRISE CHARTER, S.L. n'est pas responsable du contenu de ces sites web externes.

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4. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

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6. MODIFICATIONS

LA BRISE CHARTER, S.L. se réserve le droit d'apporter des modifications au site, à ces conditions ou à ses services à tout moment et sans préavis.

7. LÉGISLATION ET JURIDICTION

Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de tout litige pouvant survenir en relation avec l'interprétation ou l'application de ces conditions, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux d'Ibiza.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces termes et conditions, vous pouvez nous contacter à info@labrisecharteribiza.com.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1- Ce contrat ne concerne que la navigation jusqu'à 12 milles des côtes d'Ibiza et de Formentera.

2- La volonté du bailleur est de livrer le navire en location, et celle du locataire de le recevoir en location, de bonne foi.

3- Le mensonge ou la tromperie du locataire dans l'une quelconque des caractéristiques particulières du contrat, entraînera sa résiliation immédiate, le locataire perdant les sommes livrées.

4- Le présent contrat prend effet à partir du fait que le bailleur aura reçu le paiement de la réservation accordée et à condition que ledit paiement soit effectué avant la date indiquée dans ce document.

5- Avant la livraison du bateau, le bailleur doit avoir reçu l'intégralité du prix établi, ainsi que la caution correspondante, en cas de location sans capitaine professionnel. Le paiement s’effectue par avance, par virement bancaire, par carte ou en espèces.

6- Dans le cas où le locataire, pour quelque raison que ce soit, décide résilier le présent contrat, il devra payer au bailleur les pourcentages suivants du montant total du contrat: plus d'un mois avant la date de départ, 25 % ; avec moins d'un mois et jusqu'à sept jours avant le départ, 50%; moins de 7 jours avant la date de départ, 75 % ; et moins de 24 heures avant le départ, 100 %.

7-Le bailleur s’engage à confier l’embarcation équipée dans un parfait état de fonctionnement et de propreté à la date, le lieu et l’heure accordés. Dans le cas de force majeure, comme une éventuelle panne du bateau, il ne pourrait être livré, le bailleur s'engage à notifier au locataire, ainsi qu'à mettre tous les moyens possibles pour résoudre le problème et/ou essayer de trouver un autre navire de la même catégorie ou d'une catégorie supérieure. Dans le cas où les conditions convenues ne pourraient être remplies de manière définitive, le bailleur restituera les sommes perçues. Le locataire s'engage à ne pas faire de réclamation supplémentaire.

8- Le locataire utilisera et prendra soin du bateau reçu et de tous ses accessoires en conformément aux règlements maritimes et mettra en œuvre tous les moyens pour que des pertes, accidents ou pannes ne se produisent pas.

9- Si le propriétaire constate pendant la période de location que le chef de bord effectue des manœuvres dangereuses et/ou qui démontrent son manque d’expérience, il peut résilier le contrat de location par anticipation en restituant au locataire 50% du loyer pour les jours non utilisés, sans impliquer remboursement le jour de l'annulation, ou le locataire peut solliciter le service d'un chef de bord professionnel qui pourrait être fourni par le bailleur tant que ce dernier a la possibilité de contracter ce service à sa portée.

10- En cas d'accident ou d’avarie grave, le locataire est tenu d’aviser dans les plus brefs délais le bailleur et en cas d'impossibilité et exiger une intervention immédiate, il fera ce qui est préconisé par les bonnes pratiques maritimes, penser à la sécurité des personnes dont ils ont la charge et du navire. Dans le cas où les dommages éventuels ne seraient pas dus à une mauvaise utilisation du bailleur et ne pourraient être résolus dans un bref délai, le bailleur restitue au locataire la part proportionnelle du loyer non appréciée, sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque dommage et préjudices. Cependant, le le bailleur mettra tout en œuvre pour trouver un autre bateau afin que le locataire puisse continuer à profiter de la navigation.

11- Le bailleur déclare que le bateau a une police d'assurance, avec une couverture accident, tant pour le bateau lui-même que pour la responsabilité civile et les occupants avec les limitations spécifiées dans les conditions générales et particulières de la police.

12- En cas de sinistre et que, pour quelque raison que ce soit, la compagnie d'assurance n'est pas responsable de tout ou partie des dommages, frais ou responsabilité civile, le locataire devra faire face à tous, dégageant le bailleur de toute responsabilité.

13- Le retard dans la restitution du bateau aux dates et heures convenues aura une pénalité. Le locataire versera au bailleur une somme de 50 € pour chaque heure de retard. Dans le cas où le bateau est laissé à un endroit différent de celui convenu, le locataire paiera au bailleur tous les frais, dommages et pertes que cela occasionne.

14- Dans le cas où des enfants vont embarquer, ils doivent prévenir le bailleur à temps afin qu'il puisse remplacer les gilets de sauvetage adultes par ceux adaptés à leur taille.

15- La caution reçue par le bailleur avant l'expédition sert à répondre de tout dommage, perte, vol de tout objet non couvert par l'assurance, ou du retard dans la restitution du bateau. Toutefois, si le montant résultant de l'un des cas indiqués est supérieur au montant de la caution, le locataire est tenu de payer la différence. La caution sera restituée au locataire, après vérification de l'état du bateau et de la réparation éventuelle.

16- Le jour du retour, le locataire doit remettre au bailleur, aux fins d’inventaire et d’inspection, le bateau vidé de ses occupants et de leurs effets personnels, et remis en parfait état d’ordre et de propreté.

17- Les frais d'approvisionnement, de carburant, d'amarres et d'équipage, le cas échéant, sont à la charge du locataire. L'amarrage au port de départ est inclus dans le prix.

18- Les dépenses de consommation de carburant seront à la charge du locataire, étant celles-ci calculées à partir de la consommation de litres par heure de navigation du navire loué. Le locataire reconnaît avoir été informé de la consommation du bateau.

19- Le locataire reconnaît avoir été informé de l'utilisation des systèmes de localisation utilisés à des fins d'aide ou d'assistance, de la zone de navigation dans laquelle doit évoluer ou du calcul de consommation de carburant.

20- Il est totalement interdit d'embarquer des armes, de la drogue, de la contrebande en général, des marchandises, des passagers payants et des animaux, ainsi que de participer à des régates, à la pêche commerciale et à toute activité sanctionnée par la législation en vigueur.

21- Le locataire est seul responsable, à compter de la mise à disposition du bateau, de tout dommage et tout coût dérivé de la mauvaise utilisation sera à la charge de lui.

22- Pendant toute la durée de la location, le locataire utilise le navire à son gré, mais il s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance à l'exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transports ou régates…

23- En cas de non respect des règles établies par les autorités maritimes et/ou douanes, le chef de bord sera le responsable c'est-à-dire le locataire et libère expressément la responsabilité du bailleur. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des Services Maritimes et Douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. Dans tous ce cas, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire correspondant à la clause 13. Toutes les amendes perçues par le loueur au titre de l'utilisation du navire loué pendant la durée de la location sont à la charge du locataire.

24- Le locataire reconnaît avoir été informé des zones considérées comme dangereuses et s'engage à ne pas naviguer à proximité de celles-ci, et la caution déposée sera facturée comme indiqué dans cette clause. Les zones suivantes sont reconnues comme dangereuses: “es freu mitja i es freu petit”, “sa barqueta”, “es gorrinets”, “es pas” “illa d’es porcs” y paso entre “illa d’es bosc”, “cales de compte”, ainsi que les zones marquées en rouge sur la carte de navigation mise à la disposition du locataire au moment de l'enregistrement.

25- Dans le cas où le paiement par le locataire est effectué par carte de crédit ou débit non européen ou Amex, un supplément de 2,5 % y el 3% respectivement du prix total de la location sera appliqué. Pour les paiements avec des cartes de l'Union européenne , un supplément de 2% sera appliqué et de 1 % sur les cartes nationales.

26- Les parties s’engagent que tout litige, divergence, question ou réclamation découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat ou en rapport avec la location spécifiée dans le présent document sera définitivement réglé par arbitrage dans le cadre de la Cour d'arbitrage des Baléares de la Chambre officielle de commerce, qui est chargée de l'administration de l'arbitrage et de la nomination des arbitres, conformément à son règlement et à ses statuts.

Type de bateau